001006
I.
LES PARTIES
1. S6bastien
Germain AJAVON, (ci-aprds d6nomm6 <<le Requ6rant>), est un
homme d'affaires et un homme politique b6ninois. ll a fait I'objet de poursuites
pour trafic de cocalne devant le Tribunal de premidre instance de premidre
classe de Cotonou qui l'a relax6, puis a 6t6 condamn6 d vingt ans de prison
ferme par la Cour de R6pression des infractions 6conomiques et du terrorisme,
ci-aprds ( CRIET > nouvellement cr66e.
2. La Republique du B6nin (ci-apr6s
d6signee < Etat d6fendeur >) est devenue
partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, (ci-aprds
d6signee < la Charte >),le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif d la Charte
de l'homme et des peuples (ci-aprds d6sign6 < le
>>), le 22 aoll 2014. L'Etat Oetendeur a, en outre, d6pos6 la
africaine des droits
Protocole
D6claration pr6vue
i
l'article 34 (6) du Protocole par laquelle
il accepte
la
compdtence de la Cour pour recevoir les requ6tes 6manant des individus et des
organisations non gouvernementales, le 8 fdvrier 2016.
II.
OBJET DE LA REOUETE
A. Faits de Ia cause
3. ll ressort des pidces du dossier qu'entre les 26 et 27 octobre 2016, la
gendarmerie du Port Autonome de Cotonou et la Direction des douanes
b6ninoises ont et6 alert6es, par les Services de Renseignements et de la
Documentation de la Pr6sidence de la R6publique du Benin, de la pr6sence
d'une quantit6 importante de cocaine dans un conteneur de produits surgel6s
import6s par la soci6t6 Comptoir Mondial de N6goce (COMON SA) dont te
Requ6rant est l'administrateur g6n6ral. Sur la base de cette information, une
procEdure judiciaire
)-fr*t ?
a 6t6 ouverte
2
contre
le
Requ6rant
et trois de
ia''
ses