00x9ff?
159. Le Requ6rant soutient qu'en proc6dant ainsi, alors qu'il s'agit d'une proc6dure
qui est susceptible de donner lieu
i
une lourde condamnation, l'Etat d6fendeur
I'a priv6 de son droit de pr6parer sa d6fense.
*
160.
L'Etat d6fendeur alldgue qu'en appel, il est superflu de notifier d nouveau les
charges, la notification ou le droit
i l'information
ayant 6t6 satisfait des l'enqudte
preliminaire ou devant le Tribunal. ll affirme que le Requ6rant a regu notification
du r6le de la CRIET
oi
international de drogue
il est clairement indiqu6 qu'il est poursuivi pour
d haut
risque >.
<<
trafic
ll alldgue que dans la pratique,
les
6l6ments d'un dossier p6nal ne sont pas portables, mais plut6t qu6rables et qu'il
revient
i
chaque partie, d ses frais, de solliciter du greffe, soit la transmission
des pidces du dossier, soit la possibilite de le consulter sur place.
161
.
La Cour fait observer qu'en toute proc6dure et plus encore en matidre p6nale
I'objectif de la notification des charges est de permettre d la personne poursuivie
d'6tre inform6e de la nature des accusations port6es contre elle afin qu'elle
puisse pr6parer convenablement sa d6fense. Le droit de prendre connaissance
du dossier d'une proc6dure est lui aussi un aspect important du droit au procds
6quitable et est li6 aux droits de la d6fense et plus particulidrement au principe
de l'egalit6 des armes entre les parties. Les juridictions ont donc l'obligation de
m6nager un juste 6quilibre entre les parties dans
la
perspective de leur
permettre de connaitre et de commenter tous les 6l6ments de preuve produits
par I'autre partie.
4l
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