l’homme, questions qui ont déjà été tranchées par ses tribunaux nationaux.
La Cour va examiner ces moyens.
21. S’agissant du premier moyen, la Cour rappelle sa jurisprudence selon
laquelle elle n’exerce pas de compétence d’appel des demandes déjà
examinées par les juridictions nationales.7 Toutefois, elle conserve le
pouvoir d’apprécier si les procédures internes sont conformes aux normes
énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
ratifiés par l’État concerné.8
22. La Cour ne siègera donc pas en tant que juridiction d’appel ni ne
réexaminera les éléments de preuve produits devant la Cour d’appel de
l’État défendeur dans son appréciation des procédures internes qui ont
abouti à la condamnation du Requérant. La Cour rejette donc le premier
moyen de l’exception soulevée par l’État défendeur.
23. En ce qui concerne le deuxième moyen, la Cour affirme que, conformément
à l’article 27(1) du Protocole, « si elle constate qu’il y a eu violation des
droits de l’homme ou des peuples », elle « ordonne toutes les mesures
appropriées pour remédier à la violation, y compris le paiement d’une juste
compensation ou l’octroi d’une réparation ». Lorsqu’elle l’estime nécessaire,
la Cour peut ordonner des réparations en rapport avec les peines
prononcées à l’encontre d’une victime de violation des droits de l’homme
ou des peuples. La Cour rejette donc ce moyen.
24. S’agissant du troisième moyen, la Cour rappelle les dispositions de l’article
7 du Protocole, en vertu desquelles elle interprète et applique les
dispositions de la Charte et des autres instruments relatifs aux droits de
7
Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14 ;
Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 26 ; Nguza
Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35.
8 Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493,
§ 33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre
2018), 2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015),
1 RJCA 482, § 130.
8