vi. Rejeter les demandes du Requérant ;
vii. Mettre les frais de procédures de la présente Requête à la charge du
Requérant.
V.
SUR LA COMPÉTENCE
13. La Cour observe que l’article 3 du Protocole dispose :
1.
La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de
tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation
et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre
instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les
États concernés.
2.
En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est
compétente, la Cour décide.
14. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen
préliminaire de sa compétence … conformément à la Charte, au Protocole
et au […] Règlement ».
15. Sur le fondement des dispositions susmentionnées, la Cour doit, dans
chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et
statuer sur les exceptions d’incompétence, le cas échéant.
16. La Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’incompétence
matérielle en l’espèce. La Cour statuera sur cette exception (A) avant
d’examiner, si nécessaire, les autres aspects de sa compétence (B).
A. Sur l’exception d’incompétence matérielle
17. Citant l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. Malawi, l’État défendeur soutient
que la Cour n’a pas compétence pour examiner, en appel, les questions qui
ont été tranchées définitivement par la Cour d’appel de l’État défendeur, en
l’occurrence l’admission de l’aveu comme élément de preuve. En outre, il
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