000323'
preuve par les juridictions nationales de l'Etat d6fendeur a ete manifestement
arbitraire ou a entraln6 un d6ni de justice d l'6gard des Requ6rants
>8.
54. Dans la pr6sente Requ6te, la Cour reldve que le Requ6rant a soulev6 cinq
moyens d'appel relatifs
<
i
I'arr6t de la Cour d'appel, d savoir
:
1. La preuve A charge n'a pas 6t6 6tablie au-delA de tout doute
raisonnable;
2. La preuve de la cause du d6cds comporte des contradictions;
3. La deposition du t6moin d charge DW2, la coaccus6e de l'appelant,
n'6tait pas cr6dible, le t6moin 6tant confus et s'etant contredit;
4. Les pidces d conviction P2 et P3 ont 6t6 admlses ill6galement et prises
en consid6ration alors que leur enregistrement a 6t6 effec'tu6 en violation
de la loi
;
5. La Cour d'appel ne s'est pas conform€e a tlrticte 231 (1) (Sic. 293 t2l)
de la Loi sur la procEdure p6nale (CPA) pour n'avoir pas expliqu6 d
l'accus6 (appelant) les droits qui y sont formul6s >.
55. La Cour reldve qu'il ressort du dossier que la Cour d'appel a examin5 tous les
moyens d'appel susmentionn6s et a conclu que le Requ6rant 6tait responsable
du d6cds du b6b6. En ce qui concerne le premier moyen d'appel, la Cour
d'appel a d6clar6 que les d6positions des t6moins d charge PW2, PW3 et PW4
dissipaient tout doute raisonnable quant
d la culpabilit6 du Requ6rant et
constituaient une preuve suffisante pour fonder la d6claration de culpabilit6.
56. En ce qui concerne le deuxidme moyen d'appel, la Cour d'appel a relev6 des
contradictions entre les d6positions des t6moins d charge PW2, PW3 et PW4;
alors que le t6moin d charge PVtt2 a d6clar6 que I'appelant leur avait montr6
un plateau dans la brousse, qui avait servi d porter le beb6, les autres t6moins
8/bd,
S62. Voir egalement AfiCt Mohamed Abubakari c. Tanzanie (Fond), $$ 26
Owino Onyachi et un autre c. R6publique-Unie de Tanzanie (Fond), $ 38.
16
o
a--i)
-2
el 173; Arr|l Kennedy