0
t
0146 ?
n'ont reQu aucune suite a leur requ6te en r6vision devant la Cour
d'appel, alors que la loi leur permettait de demander cette
r6vision
IV
;
ont ete condamn6s en violation de la Constitution et du R6glement
des juridictions tanzaniennes
;
ont 6t6 condamn6s sur la base d'une erreur manifeste du Tribunal
de premiBre instance;
VI
vtl
ont 6t6 condamn6s sur la base de preuves contradictoires
;
n'ont pas 6t6 jug6s conform6ment au principe du procds 6quitable
dans le cadre de leur requ6te en r6vision de l'arr€t de la Cour
d'appel, 5tant donn6 qu'un mOme juge a men6 et la proc6dure
pr6liminaire, et le procds proprement dit, alors que les enqu6tes
pr6liminaires avaient 6t6 men6es par un seul et m€me agent de
police
v
t
;
ont ete reconnus coupables alors que I'examen de leur alibi
n'avait pas 6t6 fait de manidre d 6carter tout doute raisonnable,
en violation de l'article '1 10 de la Loi sur la preuve
tx
ont 6t6 condamn6s en violation de l'article 235(1) de la Loi portant
Code de procedure p6nale
x
;
;
ont 6t6 condamnds d mort en violation de leurs droits d la vie et d
la dignit6 garantis par la Charte.
III.
RESUME DE LA PRoGEDURE DEVANT LA coUR
7.
La Requ6te a et6 regue au Greffe de la Cour le 26 mars 2015
4