001420 Ordonne d L'Etat defendeur de payer le montant indiqu6 d l'alinea (xi) en x franchise de taxe dans un delai de six (6) mois notification d compter de la du pr6sent arr6t, faute de quoi il paiera des int6r6ts moratoires calcul6s sur la base du taux applicable de la Banque de Tanzanie pendant toute la p6riode de retard de paiement et jusqu'd paiement complet du montant cumul6. Re p a ration s no n p6cu n i aire s xiii. Rejette les demandes visant l'annulation de la d6claration de culpabilit6 et la remise en liberte des Requ6rants, ainsi que les mesures de restitution' xtv Rejette la constat6es d l'6gard des Requ6rants XV de demande de garanties non-rEp6tition des violations ; Ordonne ii l'Etat d6fendeur de prendre toutes les mesures n6cessaires, dans un d6lai d'un (1) an a compterde la notification du pr6sentarrdt, pour supprimer I'imposition obligatoire de la peine de mort dans son Code p6nal parce qu'elle enldve tout pouvoir discr6tionnaire au juge; xvt Ordonne a l'Etat d6fendeur de prendre toutes les mesures n6cessaires, dans le cadre de ses proc6dures internes et dans un delai d'un (1) an ir compter de la notification du present arr6t, pour faire entendre de nouveau l'affaire sur la dEtermination de la peine des Requ6rants, dans le cadre d'une proc6dure qui ne pr6voit pas I'imposition obligatoire de la peine de mort et reconnait au juge ses pleins pouvoirs discr6tionnaires. xv Ordonne d l'Etat d6fendeur de publier le prEsent arr6t dans un d6lai de trois (3) mois d compter de la date de notification, sur les sites Web du pouvoir judiciaire et du ministdre des Affaires judiciaires, et de veiller constitutionnelles et i ce que le texte de I'arr6t y demeure accessible pendant au moins un (1) an aprds la date de publication 51 ,/ ; €-