00142 4 verdict n'est affect6 qu'en ce qui concerne le caractdre obligatoire de la peine. Une r6paration est donc justifi6e d cet 6gard et la Cour ordonne en cons6quence d I'Etat d6fendeur de prendre toutes les mesures n6cessaires pour que l'affaire soit entendue de nouveau au moyen d'une proc6dure qui ne pr6voit pas I'imposition obligatoire de la peine de mort, et reconnait au juge ses pleins pouvoirs discr6tionnaires. 159. S'agissant de la demande de remise en liberte des Requ6rants, la Cour d6cide, compte tenu de ses conclusions ant6rieures concernant la d6claration de culpabilite et la condamnation des Requ6rants, qu'une mesure de remise en libert6 n'est pas justifi6e. La demande est donc relet6e. 160. En ce qui concerne la demande de restauration de la situation ant6rieure aux violations, la Cour estime que les conclusions relatives i la demande de lib6ration des RequSrants s'appliquent. Cette demande est 69alement rejet6e. ii. 161 Non-16p6tition . Les Requ6rants demandent i la Cour d'ordonner d l'Etat d6fendeur de garantir la non-repetition des violations qu'ils ont subies et de lui faire rapport tous les six (6) mois jusqu'a la mise en euvre compldte des mesures ordonn6es. 162. La Cour considdre, comme elle l'a estim6 dans l'affaire Lucien lkili Rashidi c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, que les garanties de nonr6p6tition visent g6n6ralement A rem6dier aux violations de nature syst6mique et structurelle plut6t qu'A r6parer un preludice individuelss. Toutefois la Cour a 6galement estim6 que la non-r6p6tition pouvait Voir Lucien lkili Rashidi c. Tanzanie, op cn, SS 146-149. Voir aussi Armand G udhi c crt , $ 19 ; et Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations), $$ 103-1 06. 55 47 Y \--t-^-\ op @-

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