00143,t 120. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que l'Etat d6fendeur a viole l'article 5 de la Charte. D. Violation all6gu6e de l'article 121 1er de la Charte . Les Requ6rants alleguent que pour n'avoir pas modifie son Code p6nal en vue d'y supprimer l'imposition obligatoire de la peine de mort, l,Etat d6fendeur n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1 de la Charte. 122. L'itald6fendeur n'a pas r6pondu aux observations des Requdrants sur cette allegation. Toutefois, dans son rapport sur l'6tat de la mise en euvre de I'ordonnance de la Cour portant mesures provisoires, il affirme que le fait que ses trlbunaux pr6voient I'imposition obligatoire de la peine capitale ne peut 6tre consid6re comme une violation des droits des Requ6rants, cette peine n'6tant pas interdite par le Droit international. 123. L'article premier de la Charte dispose que ( Les Etats membres de l'organisation de l'unit6 africaine, parties e la pr6sente charte, reconnaissent les droits, devoirs et libert6s 6nonc6s dans cette Charte et s,engagent A adopter des mesures 169islatives ou autres pour les appliquer >. 124. La Cour estime, comme elle l'a indique dans ses arrEts ant6rieurs, qu'examiner une violation all6gu6e de l'article 1 de la Charte exige de d6terminer non seulement si les mesures adopt6es par l'Etat defendeur sont disponibles, mais 6galement si ces mesures ont 6t6 appliqu6es de manidre d r6aliser I'objet et le but de la Charte. En cons6quence, chaque fois que l'un des droits fondamentaux garantis par la charte est viol6 du fait du non-respect par l'Etat d6fendeur de ses obligations, l,article premier est consid616 vio1636. 36 voir : Armand Gudhi c. Tanzanie (Fond et R6parations), SS i 49-i 50. voir aussi Kennedy Owino onyachi et un autre c. Tanzanie (Fond), gg 158-'l59 ; et Alex ihomas c. Tanzanie (Fond), 1aE s 37 /

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