00143,t
120. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que l'Etat d6fendeur a
viole l'article 5 de la Charte.
D. Violation all6gu6e de l'article
121
1er
de la Charte
. Les Requ6rants alleguent que pour n'avoir pas modifie son Code p6nal
en vue d'y supprimer l'imposition obligatoire de la peine de mort, l,Etat
d6fendeur n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de
l'article 1 de la Charte.
122. L'itald6fendeur n'a pas r6pondu aux observations des Requdrants sur
cette allegation. Toutefois, dans son rapport sur l'6tat de la mise en
euvre de I'ordonnance de la Cour portant mesures provisoires, il affirme
que le fait que ses trlbunaux pr6voient I'imposition obligatoire de la peine
capitale ne peut 6tre consid6re comme une violation des droits des
Requ6rants, cette peine n'6tant pas interdite par le Droit international.
123. L'article premier
de la Charte dispose que ( Les Etats
membres de
l'organisation de l'unit6 africaine, parties e la pr6sente charte, reconnaissent
les droits, devoirs et libert6s 6nonc6s dans cette Charte et s,engagent A adopter
des mesures 169islatives ou autres pour les appliquer
>.
124. La Cour estime, comme elle l'a indique dans ses arrEts ant6rieurs,
qu'examiner une violation all6gu6e de l'article 1 de la Charte exige de
d6terminer non seulement si les mesures adopt6es par l'Etat defendeur
sont disponibles, mais 6galement si ces mesures ont 6t6 appliqu6es de
manidre d r6aliser I'objet et le but de la Charte. En cons6quence, chaque
fois que l'un des droits fondamentaux garantis par la charte est viol6 du
fait du non-respect par l'Etat d6fendeur de ses obligations, l,article
premier est consid616
vio1636.
36
voir : Armand Gudhi c. Tanzanie (Fond et R6parations), SS i 49-i 50. voir aussi Kennedy Owino
onyachi et un autre c. Tanzanie (Fond), gg 158-'l59 ; et Alex ihomas c. Tanzanie (Fond), 1aE
s
37
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