001d3? 110. La cour souligne que ce pr6c6dant raisonnement sur le caractere arbitraire de l'imposition obligatoire de la peine capitale et la violation du droit a un procds 6quitable est confirm6 par la jurisprudence des juridictions internationales.3l En outre, les tribunaux nationaux de certain pays africains ont adopt6 cette m6me interpr6tation, jugeant I'imposition obligatoire de la peine de mort arbitraire et en violation de la proc6dure 169ulidre32. 111. De ce qui precede et en cons6quence, ra cour concrut que I'imposition obligatoire de la peine de mort, pr6vue a l'article 1g7 du code p6nal de l'Etat oerendeur et appliqu6e par la Haute cour en ce qui concerne les Requ6rants est contraire a l'6quit6 et d la r6gularit6 de la proc6dure telles que garanties d l'article 7(1) de la Charte. 'l 12. Apres ces constatations, la cour note que l'article 4 de la charte, tout en ne prohibant pas la peine de mort, est essentiellement consacr6 au droit d la vie consid6r6e < inviolable > et vise i garantir < I'int6grite > donc le caractdre sacr6, de la vie humaine. La cour note en outre que l,article 4 de la charte ne fait aucune mention de la peine de mort. La cour en cons6quence estime qu'une telle disposition du droit d la vie, libellee en des termes aussi forts, l'emporte sur la clause limitative. De l,avis de la cour et d'apres cette Interpr6tation de la disposition en question, le fait que l'imposition obligatoire de Ia peine de mort soit contraire au critdre de l'6quite rend cette peine antith6tique au droit d la vie prevu ir l,article 4 Voir: Thompson, op cit.: Kennedy c. Trinit6-et-Tobago, Comm. n. 845/1999, doc ccPR/c/67lD/845/1 999 (2002) (cD HNU), S 7.3; Chan c. G uyana, Comm. n" 9'13/2000, Doc. ccPR/c/85/Di9 1 3t20O0 (2006) (cDH NU), S 6.5 ; Baptiste, op. cit.; McKenzie, op. cit. i Hilaire et autres, op cit. ; Boyce et un autre, op. cit 3'l 32v oir Francis Karioko Muruatelu et un autre c. la R ipu blique 120171eKLR; Mutrso c. Repubtique, Appel n' 17 de 2008, S 8, 24, 35 (30/07/2010) (C our d'appel du Kenya); Kafantayeni c. A ttorne General, [2007] MWHC 1 (Haute Co ur du Malawi) ; el Attomey General c. Kigula ( c), [200e]ucsc ss 37-45 (C our sup16me d'Ouganda) penal 34

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