001d3?
110. La
cour souligne que ce pr6c6dant raisonnement sur le caractere
arbitraire de l'imposition obligatoire de la peine capitale et la violation du
droit a un procds 6quitable est confirm6 par la jurisprudence des
juridictions internationales.3l En outre, les tribunaux nationaux
de certain
pays africains ont adopt6 cette m6me interpr6tation, jugeant I'imposition
obligatoire de la peine de mort arbitraire et en violation de la proc6dure
169ulidre32.
111. De ce qui precede et en cons6quence, ra cour concrut que I'imposition
obligatoire de la peine de mort, pr6vue a l'article 1g7 du code p6nal de
l'Etat oerendeur et appliqu6e par la Haute cour en ce qui concerne les
Requ6rants est contraire a l'6quit6 et d la r6gularit6 de la proc6dure telles
que garanties d l'article 7(1) de la Charte.
'l 12.
Apres ces constatations, la cour note que l'article 4 de la charte, tout en
ne prohibant pas la peine de mort, est essentiellement consacr6 au droit
d la vie consid6r6e < inviolable > et vise i garantir < I'int6grite > donc le
caractdre sacr6, de la vie humaine. La cour note en outre que l,article 4
de la charte ne fait aucune mention de la peine de mort. La cour en
cons6quence estime qu'une telle disposition du droit d la vie, libellee en
des termes aussi forts, l'emporte sur la clause limitative. De l,avis de la
cour et d'apres cette Interpr6tation de la disposition en question, le fait
que l'imposition obligatoire de Ia peine de mort soit contraire au critdre
de l'6quite rend cette peine antith6tique au droit d la vie prevu ir l,article
4
Voir: Thompson, op cit.: Kennedy c. Trinit6-et-Tobago, Comm. n. 845/1999, doc
ccPR/c/67lD/845/1 999 (2002) (cD HNU), S 7.3; Chan c. G uyana, Comm.
n" 9'13/2000, Doc.
ccPR/c/85/Di9 1 3t20O0 (2006) (cDH NU), S 6.5 ; Baptiste, op. cit.; McKenzie, op.
cit. i Hilaire et autres,
op cit. ; Boyce et un autre, op. cit
3'l
32v oir
Francis Karioko Muruatelu et un autre c. la R ipu blique
120171eKLR; Mutrso c. Repubtique, Appel
n' 17 de 2008, S 8, 24, 35 (30/07/2010) (C our d'appel
du Kenya); Kafantayeni c. A ttorne
General, [2007] MWHC 1 (Haute Co ur du Malawi) ; el Attomey General c. Kigula (
c), [200e]ucsc
ss 37-45 (C our sup16me d'Ouganda)
penal
34