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sens qu'elle conserve toute discr6tion pour statuer sur les questions de
fait et de droit.
108. En l'espdce, la Cour reldve, en premier lieu, que l'imposition obligatoire
de la peine capitale est pr6vue A l'article 197 du Code p6nal de l'Etat
d6fendeur comme suit . < Toute personne reconnue coupable du crime
de meurtre sera
condamn6e
d la peine capitale >. L'application
automatique et m6canique de cette disposition en cas de meurtre est
confirm6e par le libell6 de la sentence, telle qu'elle a 6tE prononc6e par
la Haute Cour :
< La seule sentence que cette Cour est autoris6e d
prononcer conform6ment d la loi est celle de mort par pendaison. En
cons6quence, la Cour ordonne la peine de mort par pendalson pour tous
les accus6s3o >.
109.
A Ia lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour fait observer que l'imposition
obligatoire de la peine capitale telle que pr6vue d l'article 197 du Code
p6nal de la Tanzanie ne permet pas d la personne condamn6e de
prSsenter des 6l6ments de preuve att6nuants et s'applique donc d tous
les condamn6s, independamment des circonstances dans lesquelles
l'infraction a 6t6 commise. Ensuite, la juridiction d'instance n'a pas
d'autre choix que d'imposer la peine capitale dans tous les cas de
meurtre. Cette juridiction est donc priv6e du pouvoir discr6tionnaire
inh6rent
d
toute juridiction ind6pendante qui doit I'exercer lors
d'appr6cier aussi bien les faits que l'application de la loi, en particulier la
manidre dont le principe de proportionnalit6 devrait s'appliquer entre les
faits et la sanction. Dans le m6me ordre d'idees, le tribunal de premiere
instance n'a pas le pouvoir discr6tionnaire de prendre en compte des
circonstances sp6cifiques et cruciales comme la participation de chaque
d6linquant au crime.
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Voir La R1publique c. Aily Rajabu et autres, Arrdt de la Haute Cour du 22t312013, Dispositif
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