00144 en tant qu'exception au droit i t la vie en vertu de l'article 4, d condition qu'elle ne soit pas prononc6e de manidre arbitraire. 99.11 existe une jurisprudence internationale abondante et bien 6tablie en matidre de droits de l'homme sur les critdres applicables pour appr6cier le caractdre arbitraire d'une peine capitale. La Cour reldve d cet egard, dans l'affaire lnterights et autres (au nom de Bosch) c. Botswana, que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a mis l'accent sur deux exigences, premidrement, que la peine doit etre prononcSe conform6ment d la loi et deuxi6mement, qu'elle doit 6tre impos6e par une juridiction comp6tente22. 100. La Cour reldve en outre que dans I'affaire lnternational Pen et autres (Ken Saro-Wiwa) c. Nigeia, la Commission a estim6, < 6tant donne que le procds [ir l'issue duquel les ex6cutions ont 6t6 ordonn6es] etait en violation de I'article 7, que toute mise en ceuvre ult6rieure de la peine rend la privation de vie qui en r6sulte arbitraire et contraire ir l'article >. Mettant davantage l'accent sur les garanties d'une proc6dure r6guli6re, la Commission a 6galement conclu, dans l'affaire Forum of 423 Conscience c. Sierra Leone, que ( [...] toute violation du droit d la vie sans proc6dure r6guliere 6quivaut d une privation arbitraire de la vie2a 'l 01 . La Cour reldve 6galement que le facteur relatif au respect >. d'une proc6dure rEgulidre est r6affirm6 par tous les principaux organismes internationaux de protection des droits de I'homme qui appliquent des instruments qui prevoient, comme I'article 4 de la Charte, une exception au droit d la vie qui permet l'imposition de la peine capitalez5. 22 Voir'. Bosch c. Botswana, 42-48. 23Voir'. lnternational Pen et autres (au nom de Saro-Wiwa) c. Nigeria, communications 137t94, 13glg4, 154t96, 161t97 (2000) AHRLR 212 (CADHP 1998), SS 1-10, S 103. 24 Forum of Conscience c. Sierra Leone, communication 223198 (2OOO) 293 (CADHP 2OO0), S 20. 2s Voir: article 6(1) du PIDCP : < Le droit dr la vie est inh6rent a la personne humaine. Ce droit doit Ctre protege par la loi. Nul ne peut €tre arbitrairement priv6 de la vie. ), et article 4(1) de la Convention americaine relative aux droits de l'homme : ( Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit etre proteg6 par la loi, et en g6n6ral d partir de la conception. Nul ne peut 6tre p riv6 arbitrairement d la vie > 30 e_-.