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90. La Cour considdre qu'd la lecture de l'article 192 du Code de proc6dure
p6nale tanzanien, il est 6vident que la loi n'oblige pas un meme juge
i
pr6sider l'audience preliminaire et le procds. L'argument des Requ6rants
d cet egard, sans fondement, est donc rget6.
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.
En cons6quence, Ia Cour conclut que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le
droit des Requ5rants inscrit d l'article 7(1)(a) de la Charte, en ce qui
concerne le d6roulement de la proc6dure pr6liminaire et du procds.
B. Sur la violation al169u6e du droit d la vie
92. Les Requ6rants alleguent que l'Etat d6fendeur a viol6 les articles 1 et 4
de la Charte, pour n'avoir pas modifi6 I'article 197 du Code p6nal de
Tanzanie, qui prevoit l'imposition obligatoire de la peine capitale pour
infraction de meurtre. lls affirment que si l'Etat d6fendeur avait adopt6
les mesures l6gislatives et autres 6noncees d l'article 1 de Ia Charte, la
Haute Cour et la Cour d'appel auraient vraisemblablement tenu des
raisonnements et d6cisions diff6rents. L'Etat defendeur, poursuivent les
Requ6rants, n'avait pas reconnu que < les droits
de l'homme
sont
inviolables et que les 6tres humains, y compris les Requ6rants, ont droit
au respect de leur vie et d l'int6grit6 de leurs personnes, droit garanti d
l'article 4 de la Charte africaine...
>.
93. L'Etat d6fendeur n'a pas r6pondu aux arguments des Requ6rants sur ce
point. Toutefois, dans sa r6ponse
d
l'ordonnance portant mesures
provisoires rendue dans le cadre de la Requ6te en l'espdce, l'Etat
d6fendeur a fait valoir que la disposition relative d la peine capitale dans
sa l6gislation est conforme aux normes internationales, qui n'interdisent
pas l'imposition de cette peine.
94. La Cour reldve que les Requ6rants alldguent la violation simultan6e des
articles 1 et 4 de la Charte. Toutefois, conform6ment d s Junsp rudence
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