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66. La principale question qui se pose est donc de d6terminer si la p6riode
de quatre (4) ans et deux (2) mois qu,il a fallu d la Cour d,appel pour
mener d terme le processus de r€vision est raisonnable eu 6gard aux
facteurs mentionn6s plus haut"
67. Se penchant d'abord sur la complexit6 de l'affaire, la
cour reldve que le
retard d€nonc6 par res Requerants est cerui du processus de r6vision,
qui intervient en avar de reur procds, de reur condamnation par la Haute
cour et du recours devant ra cour d'apper. Ainsi, ir est demand6 d ra
cour d'appel de revoir des questions examin6es deux fois d6ja, en fait
et en droit. En outre, l'arr6t de la cour d'appel indique clairement que la
demande a 6t6 rejet6e, au motif qu'eile 6tait sans fondement, aprds
conclusion qu'elle ne remplissait pas les critdres favorables d la revision.
A la lumidre de ces consid6rations, ce processus de r6vision n,avait pas
besoin de durer plus de quatre (4) ans. En cons6quence, ra cour dit que
la complexit6 de la question n'est pas significative pour appr6cier re
caractdre raisonnable dans la pr6sente affaire.
68' Par contre, de |avrs de ra cour, ra question cruciare que pose ce
retard,
c'est celle de la responsabilit6 que se rejettent les deux parties, rendant
opportun l'examen conjoint des deux autres facteurs lies a cette
question, d savoir le comportement du Requ6rant et cerui des autorit6s
judiciaires de I'Etat d6fendeur, au regard, notamment, de
leur devoir de
diligence raisonnable.
cour note a cet 6gard que res Requ6rants soutiennent que re retard
est imputable a I'Etat d6fendeur, dans la mesure ou < aucune mesure
69. La
substantielle n'a 6t6 prise pour r6grer ra question >. A |appui de reur
argument, ils font varoir qu'aprds re d6pot de l'avis le 24 mars 2013,
l'affaire a 6te ajourn6e sine die le 23 mai 2016 et qu,aucune audience
n'a 6te programm6e plus de deux (2) ans aprds le d6p0t de l,avis,
jusqu'au
jour
oU la Cour de c6ans a 6t6 saisie. pour sa part, l,Etat
d6fendeur affirme que res Requerants sont responsabres de ce reta
qf
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