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la
comp6tence temporelle, 6tant donn6 que les violations
all6gu6es, commenc6es avant le dep6t de la d6claration requise
en vertu de l'article 34(6), se sont poursuivies ult6rieurement au
d6p6t
;
la comp6tence territoriale, les faits de la cause s'6tant produits sur
le territoire de I'Etat d6fendeur.
33.A ta lumidre de ce qui precdde, la Cour conclut qu'elle est comp6tente
pour connaitre de l'espece.
VI.
SUR LA RECEVABILITE
34. En vertu de l'article 6(2) du Protocole, < la Cour statue sur la recevabilit6
des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56
de la Charte >. En vertu de l'article 39(1)de son Rdglement, < La Cour
procdde i un examen pr6liminaire... des conditions de recevabilit6 de la
requ6te telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et l'article
40 du pr6sent Rdglement >.
35. L'article 40 du Reglement, qui reprend en substance les dispositions de
l'article 56 de la Charte, est libelle comme suit
:
< En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles
renvoie I'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requEtes doivent
remplir les conditions ci-aprds
1.
lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande d la Cour
de garder l'anonymat
2.
;
Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la
Charte
3.
:
;
Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants
13
,
&