ce, tous les six (6) mois, jusqu’à ce que la Cour considère sa
décision entièrement exécutée.
Sur les frais de procédure
xii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédures.
Ont signé :
Blaise TCHIKAYA, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. Chizumila, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Stella I. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
Modibo SACKO, Juge ;
Dennis A. ADJEI, Juge ;
et Robert ENO, Greffier.
Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de juin de l’an deux mille vingt-trois, en anglais
et en français, le texte en anglais faisant foi.
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