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98. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement de la Cour, « [à] moins que la
Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de
procédure ».28
99. La Cour considère qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances, de déroger à
la disposition précitée. En conséquence, elle ordonne que chaque Partie
supporte ses frais de procédure.
X.
DISPOSITIF
100. Par ces motifs,
LA COUR,
À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Rejette l’exception d’incompétence soulevée par l’État défendeur ;
ii.
Dit qu’elle est compétente.
Sur la recevabilité
iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ;
iv. Se déclare compétente.
Sur le fond
v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à l’égalité
devant la loi et la protection égale devant la loi, protégés,
respectivement, par l’article 3(1) et (2) de la Charte ;
28
Article 30 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010.
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