41. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point.
***
42. La Cour note que la question qu’elle doit examiner est celle de savoir si le
délai observé par le Requérant avant de la saisir est raisonnable, au sens
de l’article 56(6) de la Charte, lu conjointement avec la règle 50(2)(f) du
Règlement.
43. Aux termes de l’article 56(6) de la Charte, repris à la règle 50(2)(f) du
Règlement, une requête n’est recevable que si elle est « introduite dans un
délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou
depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le
délai de sa saisine ». Ces dispositions ne fixent pas de délai dans lequel la
Cour doit être saisie.
44. En l’espèce, la Cour relève que les recours internes ont été épuisés le 30
novembre 2015, lorsque la Cour d’appel, siégeant à Mwanza a rejeté l’appel
du Requérant. La présente Requête ayant été déposée le 8 juin 2016, le
Requérant aura donc saisi la Cour six (6) mois et huit (8) jours après avoir
épuisé les recours internes.
45. Au regard de ces circonstances, la Cour conclut que la période de six (6)
mois et huit (8) jours constitue un délai raisonnable au sens de l’article 56(6)
de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement.
46. Par conséquent, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête.
B. Sur les autres conditions de recevabilité
47. La Cour note que les Parties ne contestent pas la recevabilité de la Requête
relativement aux conditions énoncées à la règle 50(2)(a), (b), (c), (d), et (g)
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