AAVWV4 — Avis de requéte
2019
émis
aux fins de sursis a exécution
par l’ancien Attorney
General
Martin Amidu
du 31 juillet
contre
le
Requérant et deux autres ;
AAWS5 - Décision
de la Cour supréme
de requéte déposé par Martin Amidu
vi.
AAW6
du 16 octobre 2019 sur I'avis
;
- Ordonnance de la Cour supréme
du 8 juin 2017 pour mise
en accusation temporaire ;
AAW
vii.
- un article publié sur le web du Ghana le 14 janvier 2020, sur
la Cour supréme
viii.
AAW8
infligeant une amende
a l'avocat du Requérant ;
- Copie d'une annonce de vente aux enchéres publiée dans
le Ghanaian Times le 3 février 2020 ;
AAWS
& AAW10
— Copies de la citation délivré a la Haute Cour par
le Requérant et de la demande d'injonction interlocutoire a la Haute
Cour, toutes les deux en date du 5 février 2020;
AAW 11 - Copies du dossier d'injonction daté du 5 février 2020 déposé
par le Requérant
contre
le commissaire-priseur
devant
la Haute
Cour ; et
AAW12 - Copie d’une déclaration sous serment de Modesta Legibo
xi.
du 4 mai 2020 en rapport avec les procédures devant la Haute Cour
susmentionnées.
35.La Cour rappelle que dans son Arrét initial du 28 juin 2019, elle a conclu que
Etat défendeur n’avait pas violé les droits du Requérant garantis par les
articles 2, 3 et 7 de la Charte en ce qui concerne la décision de la chambre
de révision de la Cour supréme de I’Etat défendeur. La Cour note également
que le Requérant a fondé sa demande en révision sur les paragraphes 138
et
139 de I'Arrét initial. Dans
déclaré
les paragraphes
susmentionnés,
la Cour
a
ce qui suit :
En l'espéce, la Cour estime que le Requérant n'a ni démontré ni étayé en quoi
il a fait l'objet de distinction ou de traitement différent ou inégal ayant entrainé
une discrimination au sens des critéres énoncés aux articles 2 et 3 de la Charte.
...A la lumiére de ce qui précéde, la Cour constate que le droit du Requérant a
la non-discrimination, son droit a l'égalité devant la loi et a une égale protection