00{3e2 t. OBJET DE LA REQUETE 1. La Requ6te a 6t6 introduite par S6bastien Germain AJAVON (ci-apres d6sign6 < le Requ6rant )), homme d'affaires et homme politique b6ninois. Elle est dirig6e contre la R6publique du B6nin, (ci-aprds d6sign6e u Etat defendeur >). 2. Dans sa Requ6te en date du 27 fdvrier 2017 ,le Requ6rant a all6gu6 un certain nombre de violations de ses droits et a 6galement soumis des demandes de r6paration. Dans son arrdt sur le fond rendu le 29 mars 20191 ,la Cour a statuS comme suit << : Sur le fond : XI Dft que t'Etat O6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d une 6gale protection de la loi garanti i l'article 3 de la Charte en ce que l'article 12 de la loi du 2 juillet 2018 portant cr6ation de la CRIET n'6tablit pas I'6galit6 entre les parties xlt ; DrI que I'Etat d6fendeur a viol6 I'article 5 de la Charte en portant atteinte A l'honneur, d la r6putation et d la dignit6 du Requ6rant ; que I'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d'6tre jug6 par une juridiction comp6tente pr6vu A l'article 7(1)(a) de la DrT Charte; xtv Drt que l'Etat defendeur a viol6 le droit du Requ6rant d pr6somption d'innocence consacr6 d l'article 7(1)(b) de Charte XV DrT la la ; que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant de faire valoir des 6l6ments de preuve au sens de l'article 7(1Xc) de la Charte ; 1 Voir requ6te n'013/201 7 : Arret du 291312019 (Fond), SC,basfie n Germain Ajavon c. Repubtique du B6nin (ci-apres < SCbasfi'en Germain Ajavon c. Republique du Bdnin (Fond >), gg 287 et 291. ) c