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v
Non application de !'arr6t du 29 mars 2019 et les censures
des partis politiques de l'opposition ou de leurs leaders
128. Le RequSrant soutient qu'en d6pit des mesures ordonn6es par la Cour de
c6ans dans son ordonnance du 7 d6cembre 2018 et dans son arr6t du 29 mars
2019, l'Etat d6fendeur s'est obstin6ment abstenu de se conformer aux mesures
ordonn6es et a, au contraire, pris contre lui des mesures qui violent encore ses
droits.
129. ll alldgue en outre que l'Etat d6fendeur, par une s6rie d'actes viole ses droits
civils et politiques ainsi que ceux des leaders des partis d'opposition au B6nin.
Le Requ6rant prie la Cour de constater les dites violations d son egard ainsi
qu'd I'6gard des autres chefs de partis politiques de l'opposition notamment de
Messieurs Thomas Yayi Boniet de LionelZinsou.
130. L'Etat d6fendeur s'oppose d l'examen des nouvelles all6gations du Requ6rant
et demande d la Cour de les ignorer.
131. La Cour rappelle que dans l'ordonnance du
1er
octobre 2019 portant rabat du
d6lib6r6 et r6ouverture des d6bats, elle a bien sp6cifi6 l'objet du rabat et les
points sur lesquels les parties devraient apporter des clarifications. A cet 6gard,
la Cour ne saurait recevoir et examiner, dans la pr6sente affaire, de nouvelles
all6gations qui n'entrent pas dans l'objet d6limit6 par I'ordonnance du rabat du
d6lib616.
B. Sur la demande reconventionnelle de I'Etat d6fendeur
132. L'Etat d6fendeur soutient que la proc6dure engag6e par le Requ6rant devant
la Cour de c6ans est abusive, d6pourvue de motifs s6rieux et tend d assouvir
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