004359 119. L'Etat d6fendeur affirme que les d6cisions de l'autorit6 de r6gulation des m6dias est l6gale et regulidre et que par voie de cons6quence le Requ6rant ne peut pr6tendre i une quelconque r6paration. 120. La cour rappelle que s'agissant de la suspension du terminal d conteneur de la SOCOTRAC SARL, de la fermeture de la station de radio diffusion Soleil FM et de la chaine de t6l6vision SIKKA TV, elle avait conclu dans son arr6t du 29 mars 2019 qu'en suspendant les activit6s desdites soci6t6s, l'Etat d6fendeur avait viol6 le droit de propri6t6 du Requ6rant garanti d l'article 14 de la Charte. 121.En cons6quence, la cour conclut que l'Etat d6fendeur doit proc6der i la r6ouverture desdits m6dias et lever la suspension du terminal d conteneur de la SOCOTRAC SARL. iv. Garantie de non r6petition 122. Le Requ6rant demande d la cour d'ordonner a l'Etat d6fendeur de suspendre l'application de certaines lois nationales jug6es inconstitutionnelles et non conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et ratifi6es par I'Etat d6fendeur. 123. L'Etat d6fendeur soutient que les lois invoqu6es par le Requ6rant ont 6te adopt6es par un Etat souverain conform6ment d son droit et qu'ainsi aucune instance ne peut ordonner la suspension de leur application ou leur nullit6. 35