rapidement que possible. Ainsi par exempIe, dans l'affaire Haregetooin GabreSelassie et IHRDA c/Ethiopia, la Commission a constate que l'emprisonnement
prolonge sans condamnation des victimes pendant une periode d' environ 16
ans viole clairement leur droit a la presomption d'innocence en ce qu'il est
devenu comme une peine avant Ie prononce du jugcment+'. II en resulte que les
procedures judicaires doivent etre aussi rapides que possible, en particulier
lorsque l'accuse est en prison-s pour eviter que la detention ne devienne une
peine avant Ie jugement.
142. En I'espece, la detention provisoire de la victime a dure quatre ans et sa
liberation est intervenue apres son acquittement par la Cour. Considerant la
longevite de cette detention avant Ie jugement, la Commission estime qu' elle
etait fondee sur une presomption de culpabilite de la part des autorites de l'Etat
defendeur et, par consequent, contr~ir~", au
de la presomption
d'innocence.
' .'!!
143. La Commission n' est pas de I'avis de l'Etat tle'fendeur qui estime que Ie droit
a la presomption d'innocence de la vic'time ri'a"pas ete viole parce que malgre
sa detention, les juri dictions ont exami£!e ';equitablement sa cause et l' ont
acquittee au bout du compte. En effet, sou~ cette acception, Ie respect de la
presomption d'innocence ne s' analyse pas par t:flPRort a l'issue de la procedure
mais plutot p~iapport
a la duree de la procedu!.s. Comme deja indique en
haut, c'est laJpngevite de la procedure de petention provisoire, quel que soit
l'issue du p]jPS~s,qui est consideree comme une peine avant Ie prononce du
jugement.
144. L'Etat defendeuf"riep'1-eutpas aifi se prevaloir de l' acquittement de la victime
pourJustifier que la)ile~5nl1Rt,~l1,9'innocence fondee sur la durce prolongee de
la detention preventive de la vjetime n' a pas ete viole. Au contraire, si un
acquittement intervient apres une longue periode de detention provisoire, la
victime aura ecopee dune peine malgre son innocence; ce qui serait contraire
au droit a la p:r:~somption d'innocence.
145. D'ou il s'ensuit Hue Ie droit a la presomption
l' article 7 (1) (b) a ete viole.
41 Communication
301/05 - Haregewoin
42 Communication
301/05,
d'innocence tel que defini a
Gabre-Selassie and IHRDA c/ Ethiopie (2013) CADHP para 209
op.cit., para 207
27