indiquees, l'analyse de la Commission quant a la violation de ce droit se
limiter a a la violation de l'article 7 (1) de la Charte.
134. L'article 7 (1) dispose: « 1. Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue.
Ce droit comprend : a) le droit de saisir les juridictions nationales competentes de tout
acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les
conventions, les lois, reglemenis et coutumes en vigueur;
b) Ie droit a la presompiion d'innocence, jusqu'« ce que sa culpabiliie soit etablie par
une juridiction competenie ;
c) le droit a la defense, y compris celui de sefaire assistei par un defenseur de son choix ;
d) Ie droit d'etre juge dans un delai raisonnable ppr unejuridiction impartiale. »
":
.
135. En l'espece, le plaignant allegue la violation du .droit de saisir les juridictions
nationales competentes, du droit a la presomptiofi d'innc:cence et du droit
d' etre juge dans un delai raisonnable par une juridiction impartiale. La
Commission se propose de les analyser une a une selon les circonstances de la
cause.
Sur la violation du droit ~efaire appel 'devant les juridictions nationales competenies
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136. Sous cette acception, Ie .droit a ce qu'une cause soit entendue comprend Ie
droit de saisir un tribunal d'une affaire ainsi que le droit de faire appel d' une
decision de premiere instance devant des tTibunaux superieurs. Ainsi par
exemple, dans I'affaire Purohit and Moore c. Gambie, la Commission a conclu que
le fait pour la loi Lunatics Detention Act -LDA de ne pas contenir aucune
disposition sur la revision ou I'appel contre une decision judiciaire
d'interrtem.ent ou tout recours contre un internement decide sur base d' un
diagnostic OUd'un traitement errone ou encore Ie defaut du droit gambien
d' autoriser. les mal"adesmentaux
de contester leur detention est une violation
. '<: '"
de l'article 7 (1)(a) et (c)36: Ceci laisse sous-entendre que les garanties de l'article
7 (1) (a) vont a -dela de l'ciudition dans un contexte normal des procedures
ou
decisions juCiiciaires pour inclure le contenu des lois garantissant le droit
d'appel.
36 Communication
37 Communication
241/01-op. cit., para 71 et 72
48/90-50/91-52/91-89/93, op. cit., para 62
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