003[{?
6.
Le Requ6rant a 6galement alldgu6 que I'administration des Douanes a proc6d6 d
la suspension du terminal d conteneur de la Soci6t6 de Courtage de Transit et de
Consignation (SOCOTRAC) ainsi qu'au retrait de I'agr6ment de commissionnaire
en douane d la Soci6t6 SOCOTRAC. La Haute Autorit6 de l'Audiovisuel et de la
Communication (HAAC), par deux d6cisions dat6es du 28 novembre 2016 a
proc6d6 d la coupure des signaux de la station de radio diffusion SOLEIL FM ainsi
que de la chaine de t6l6vision SIKKA TV. Le Requ6rant a alldgu6 qu'il est
l'actionnaire majoritaire dans toutes ces soci6t6s.
7
.
Dans sa requ6te soumise A la Cour le 27 ffvrier 2017,Ie Requ6rant, estimant que
I'affaire de trafic international de drogue et la proc6dure subs6quente s'inscrivent
dans le cadre
d'<<un
complot ourdi > contre lui et violent ses droits garantis et
prot6g6s par les instruments internationaux des droits de l'homme, a saisi la Cour
de c6ans.
8.
Par ailleurs, en octobre 2018, le Requ6rant a fait 6tat de la cr6ation, en juillet 2018,
d'une Cour d'exception, par l'Etat d6fendeur, en vue de le juger d nouveau pour la
m6me affaire de trafic de drogue, et qui I'a effectivement condamn6 d vingt ans de
prison ferme.
9. Le Requ6rant a fait valoir que les condamnations
prononc6es contre lui par la
CRIET, le 18 octobre 2018 violent les conventions internationales ratifi6es par
I'Etat d6fendeur et qu'elles le placent dans une situation pr6caire et d'une gravit6
extr6me. ll a soutenu que I' Etat d6fendeur a viol6 essentiellement son droit d un
procds 6quitable ramifi6 en plusieurs branches et 6nonce les violations suivantes
:
le droit de recevoir notification des charges d son encontre; le droit d'accds au
dossier de la proc6dure ; le droit d ce que sa cause soit entendue par les
juridictions nationales comp6tentes; le droit au respect du principe du delai
raisonnable ; le droit au respect du principe d'ind6pendance de la justice ; le droit
d l'assistance des conseils; le droit au respect du principe non bis in idem etle
droit au respect du principe du double degr6 de juridiction.
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