Municipal Director, le Town Director et le District Executive Director, fassent
office de directeurs de scrutin pour les élections organisées dans leurs
zones.
10. Les Requérants affirment également qu’en autorisant la Commission
électorale à « désigner, par fonction ou par nom, parmi les fonctionnaires
publics, le nombre de directeurs du scrutin ou de directeurs adjoints du
scrutin nécessaires à la tenue d’une élection dans une circonscription
électorale », l’article 7(2) de la NEA viole « les articles 1, 3, 13(1) de la
Charte, 21(1) et (2) de la DUDH, 25(2) du PIDCP et 74(7) de la
Constitution », créant ainsi la possibilité de nommer des directeurs de
scrutin partisans.
11. Les Requérants allèguent, par ailleurs, que l’article 7(3) de la NEA sur la
nomination des directeurs de scrutin « [i]mpose une restriction à l’égard des
personnes qui souhaitent être nommées mais qui n’exercent aucune
fonction publique et ne comporte, en outre, aucune qualification appropriée
autre que l’exercice d’une fonction publique », ce qui viole leurs droits
protégés par les articles 1, 3, 13(1) de la Charte, 21(1) et (2) de la DUDH,
25(2) du PIDCP et 74(7) de la Constitution ».
12. Ils soutiennent, en outre, que les dispositions de la NEA qu’il a citées ont
permis à l’État défendeur de « nommer des directeurs exécutifs de districts
qui étaient membres du parti politique Chama cha Mapinduzi6 et qui
faisaient également office de directeurs de scrutins sur toute l’étendue du
territoire de l’État défendeur, situation qui viole les articles 1, 3, 13(1) de la
Charte, 21(1) et (2) de la DUDH, 25(2), du PIDCP et 74(7) de la
Constitution de la République-Unie de Tanzanie ».
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Chama cha Mapinduzi est un parti politique en République-Unie de Tanzanie (État défendeur).
Traduction du Swahili : « parti de la révolution ».
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