inconstitutionnelles, à savoir les articles 6(1), 7(1), 7(2) et 7(3) de la NEA. Lors de cette procédure, aucune référence n’a été faite, directement ou indirectement, à l’article 4(1) de la NEA. 49. Au vu de ce qui précède, la Cour de céans estime que, du fait de n’avoir pas contesté la constitutionnalité de l’article 4(1) de la NEA devant la Haute Cour de l’État défendeur, les Requérants n’ont pas épuisé les recours internes à cet égard. 50. En ce qui concerne le « faisceau de droits et de garanties », la Cour souligne qu’elle a déclaré des affaires recevables sur ce fondement.16 La Cour souligne qu’elle a considéré que l’élément déterminant pour l’application du « faisceau de droits et de garanties » est l’existence, devant une juridiction interne, d’un contexte factuel et juridique qui lui aurait permis de se prononcer sur des questions qui n’ont pas été expressément soulevées par une partie mais qui découlent des plaidoiries.17 51. La Cour estime, toutefois, que le « faisceau de droits et de garanties » ne peut s’appliquer, en l’espèce. Du fait de la manière dont les Requérants ont introduit leur recours devant les juridictions internes, l’État défendeur n’a pas eu la possibilité de répondre aux allégations relatives à l’article 4(1) de la NEA. En outre, bien que les article 4(1) 7(1), 7(2) et 7(3) de la NEA, traitent de questions électorales, ils visent des objectifs différents. Le premier vise la composition de la NEC tandis que les autres sont relatifs à la nomination des directeurs de scrutin et d’autres membres de la NEC. Il était donc impossible aux tribunaux nationaux de l’État défendeur de se prononcer sur les questions couvertes par l’article 4(1) de la NEA alors que, de toute évidence, le recours du Requérant ne soulevait que des questions concernant les articles 6(1), 7(1), 7(2), 7(3) de la NEA. 16 Voir, Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (20 novembre 2015) 1 RJCA 482 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Njoka c. République-Unie de Tanzanie (28 septembre 2017) 2 RJCA 67 et Nguza Viking (Babu Seya) et un autre c. Tanzanie, supra, § 53. 17 Sadick Marwa Kisase c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 005/2016, Arrêt du 2 décembre 2021 (fond et réparations), §§ 38 à 39. 15