La Cour va statuer sur ladite exception (A) avant d’examiner les autres conditions de recevabilité de la Requête (B). A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 42. L’État défendeur fait valoir, sur le fondement de l’article 56(5) de la Charte et la règle 50(2)(e) du Règlement,14 que la Requête est irrecevable dans la mesure où les Requérants n’ont pas épuisé les recours internes. Tout en admettant que les Requérants ont initié une procédure devant la Haute Cour (affaires diverses en matière civile n° 17 de 2018) qui a, ensuite, fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel (recours en matière civile n° 138 de 2019), l’État défendeur soutient que les Requérants invoquent, devant la Cour de céans, l’article 4(1) de la NEA, qui n’a jamais été contesté devant une quelconque juridiction nationale. Aussi, l’État défendeur demande-t-il que « … la Requête soit déclarée irrecevable, l’ensemble des critères de recevabilité n’étant pas remplis ». * 43. Pour leur part, les Requérants soutiennent que leur Requête est recevable, au regard de l’article 56(5) de la Charte. Ils relèvent le fait qu’ils ont saisi la Haute Cour de l’État défendeur en contestation des articles 6(1), 7(1), 7(2) et 7(3) de la NEA. Ils ajoutent que la Cour d’appel a fait droit au recours de l’État défendeur. Pour asseoir leur argument, les Requérants ont produit copie des arrêts de la Haute Cour et de la Cour d’appel. 44. En outre, dans leur réplique, les Requérants soulignent qu’« il ne fait aucun doute que les articles 6(1), 7(1), (2) et (3) de la NEA n’ont aucun lien avec l’exigence d’épuisement des recours internes dans la présente Requête, au regard des observations de l’État défendeur en réponse à la Requête ». Ils reconnaissent qu’en ce qui concerne la recevabilité de la Requête, le différend porte sur des allégations relatives à l’article 4(1) de la NEA. 14 Article 40(5) du Règlement intérieur de 2010. 13

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