La Cour va statuer sur ladite exception (A) avant d’examiner les autres
conditions de recevabilité de la Requête (B).
A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes
42. L’État défendeur fait valoir, sur le fondement de l’article 56(5) de la Charte
et la règle 50(2)(e) du Règlement,14 que la Requête est irrecevable dans la
mesure où les Requérants n’ont pas épuisé les recours internes. Tout en
admettant que les Requérants ont initié une procédure devant la Haute
Cour (affaires diverses en matière civile n° 17 de 2018) qui a, ensuite, fait
l’objet d’un recours devant la Cour d’appel (recours en matière civile n° 138
de 2019), l’État défendeur soutient que les Requérants invoquent, devant
la Cour de céans, l’article 4(1) de la NEA, qui n’a jamais été contesté devant
une quelconque juridiction nationale. Aussi, l’État défendeur demande-t-il
que « … la Requête soit déclarée irrecevable, l’ensemble des critères de
recevabilité n’étant pas remplis ».
*
43. Pour leur part, les Requérants soutiennent que leur Requête est recevable,
au regard de l’article 56(5) de la Charte. Ils relèvent le fait qu’ils ont saisi la
Haute Cour de l’État défendeur en contestation des articles 6(1), 7(1), 7(2)
et 7(3) de la NEA. Ils ajoutent que la Cour d’appel a fait droit au recours de
l’État défendeur. Pour asseoir leur argument, les Requérants ont produit
copie des arrêts de la Haute Cour et de la Cour d’appel.
44. En outre, dans leur réplique, les Requérants soulignent qu’« il ne fait aucun
doute que les articles 6(1), 7(1), (2) et (3) de la NEA n’ont aucun lien avec
l’exigence d’épuisement des recours internes dans la présente Requête, au
regard des observations de l’État défendeur en réponse à la Requête ». Ils
reconnaissent qu’en ce qui concerne la recevabilité de la Requête, le
différend porte sur des allégations relatives à l’article 4(1) de la NEA.
14
Article 40(5) du Règlement intérieur de 2010.
13