63. Ayant estimé que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce
que sa cause soit entendue, la Cour rejette les demandes de réparation
formulées à cet égard.
64. La Cour rappelle toutefois, qu’elle a jugé suo motu que l’État défendeur
avait violé le droit du Requérant à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte
en raison de l’application de la peine de mort obligatoire, et son droit à la
dignité inhérente à la personne humaine, protégé par l’article 5 de la Charte,
en raison du mode d’exécution de ladite peine, à savoir la pendaison.
65. La Cour ordonne donc à l’État défendeur de prendre toutes les mesures
nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la date de signification
du présent arrêt, afin d’abroger la loi qui prévoit l’application obligatoire de
la peine de mort.14
66. La Cour ordonne, en outre, à l’État défendeur de prendre toutes les
mesures nécessaires, dans un délai d’un an à compter de la signification
du présent arrêt, afin d’annuler la peine prononcée à l’encontre du
Requérant, de le retirer du couloir de la mort et de tenir une nouvelle
audience de fixation de peine dans le cadre d’une procédure qui maintienne
le pouvoir d’appréciation du juge.15
67. En ce qui concerne la position de la Cour relative au caractère
intrinsèquement dégradant du mode d’exécution de la peine de mort par
pendaison,16 la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les
mesures nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la
signification du présent arrêt, afin de supprimer de son Code pénal la
pendaison en tant que mode d’exécution de la peine de mort.17
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Rajabu et autres c. Tanzanie, ibid., § 163 ; Juma c. Tanzanie, ibid., § 170 ; Henerico c. Tanzanie,
ibid., § 207 ; Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 012/2019 arrêt du 1er
décembre 2022 (fond et réparations), § 166.
15 Rajabu et autres c. Tanzanie, ibid., § 171(xvi) ; Juma c. Tanzanie, ibid., § 174(xvii) ; Henerico c.
Tanzanie, ibid., § 217 (xvi) ; Mwita c. Tanzanie, ibid., § 184(xviii).
16 Rajabu et autres c. Tanzanie, ibid., § 118.
17 Chrizant John c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 049/2016, arrêt du 7 novembre
2023 (fond et réparations), § 155.
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