-
Déboute les requérants de toutes leurs demandes comme étant mal
fondées ;
-
Dit que le terrain litigieux est la propriété de l’État du Niger ;
-
Déclare la Société Summerset Continental Hôtel attributaire d’une
concession accordée par l’État du Niger devenue définitive par la création
du titre foncier n°30.637 de la République du Niger ;
-
Ordonne la destruction des plantations et le déguerpissement de tous
occupants du terrain concédé et la continuation immédiate des travaux
pour lesquels la concession a été accordée ;
-
… »;
72. Le 24 mars 2016, les requérants ont relevé appel de cette décision et le dossier
est encore pendant devant la Cour d’Appel de Niamey.
73. C’est ce moment que les requérants ont choisi pour saisir la Cour de céans
pour prétendre que l’ensemble des textes sur les droits humains ont été violés par
la République du Niger.
74. Suivant Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/13/2020, du 8 juillet 2020, la Cour a décidé
que : «
« a) Se déclare compétente pour connaitre de l’affaire, qu’elle juge recevable.
b) Déclare que le droit de propriété des plaignants n’a pas été violé par le
défendeur ; les requérants n’ont pas pu prouver leur droit de propriété sur ces
biens.
c) Rejette toutes les autres demandes, dépendant du bien-fondé de la violation du
droit de propriété, comme étant mal fondées… »
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