60. Ce terrain qui se trouve au cœur du présent litige, est la propriété de l’État du
Niger et pour en faire l’acquisition, la Société Summerset adressa une demande
au Ministère de l’Urbanisme et du Logement.
61. Par arrêté n°379/MF/DGI/DADC en date du 12 septembre 2013, le Ministre
des Finances, gardien du patrimoine de l’Etat lui attribua le terrain à titre de
concession provisoire.
62. La société Summerset s’attèlera après, à accomplir toutes les diligences
nécessaires pour avoir définitivement la propriété du terrain.
63. Elle va d’ailleurs obtenir le morcellement du Titre Foncier n 18 au nom de
l’État et la création, en son nom du Titre Foncier n 30637, de la République du
Niger.
64. Étant devenu définitivement propriétaire de ce terrain, la société Summerset
fera injonction aux différents occupants de déguerpir des lieux. En vain.
65. Au vu de la résistance des requérants, la société Summerset les assigna devant
le juge des référés.
66. Pour contrecarrer son action, les demandeurs assignèrent la Société
Summerset devant le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, en
revendication du terrain litigieux, suivant acte d’huissier en date du 14 avril 2014.
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