Sur la compétence À l’unanimité, i. Dit qu’elle est compétente ; Sur la recevabilité À la majorité de sept (7) voix pour et trois (3) voix contre, les Juges Ben KIOKO, Tujilane R. CHIZUMILA et Dennis D. ADJEI, ayant émis une opinion dissidente, ii. Déclare la Requête recevable. Sur le fond À l’unanimité, iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à un procès équitable, inscrit à l’article 7(1) de la Charte, du fait de l’appréciation des éléments de preuve ; iv. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la nondiscrimination, inscrit à l’article 2 de la Charte, lorsqu’il a rendu sa décision ; Sur les réparations v. Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant. Sur les frais de procédure vi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 16