(4) ans. La question à trancher est donc de savoir si la période sus-indiquée
constitue un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte.
35. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle : « … le caractère
raisonnable d’un délai de sa saisine dépend des circonstances particulières
de chaque affaire et doit être apprécié au cas par cas ».7 Au nombre des
circonstances que la Cour a prises en considération figurent : le fait d’être
incarcéré, profane en matière de droit et de ne pas bénéficier d’une
assistance judiciaire,8 d’être indigent, d’être analphabète, de ne pas avoir
connaissance de l’existence de la Cour, d’être détenu dans le couloir de la
mort9 ainsi que l’exercice de recours extraordinaires.10
36. La Cour relève que le Requérant en l’espèce assure lui-même sa défense
devant elle. En outre, les procédures engagées à son encontre ainsi que
les violations alléguées se sont produites entre 2001 et 2003, soit avant la
création de la Cour.
37. La Cour fait observer en outre que le Requérant était incarcéré, donc
restreint dans ses mouvements et qu’il n’avait en conséquence qu’un accès
limité à l’information, circonstances qui, de l’avis de la Cour, dans d’autres
affaires similaires, peuvent justifier le retard accusé pour la saisir.11 Ce
dernier facteur est aggravé par la détention du Requérant dans le couloir
de la mort.
38. Le Requérant étant isolé de la population générale, il a, sans nul doute, été
coupé de tout flux d’informations possible et restreint dans ses
7
Norbert Zongo c. Burkina Faso (fond), op. cit., § 92. Voir également Alex Thomas c. Tanzanie (fond)
op. cit., § 73.
8 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), op.cit., § 73 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) op.cit., § 54 ;
Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie, (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356, § 83.
9 Evodius Rutechura c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 004/2016, Arrêt du 26
février 2021, § 48.
10 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA
493, § 56 ; Werema Wangoko c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 539,
§ 49 ; Alfred Agbes Woyome c. République du Ghana, (fond et réparations) (28 juin 2019), 3 RJCA
245, §§ 83 à 86.
11 Voir note 8 supra.
10