18 personne ou autorité, l'intérêt de supérieur de l'enfant sera la considération primordiale ». 68. L'Observation Générale Nº 14 du Comité sur les droits de l'enfant note que « les actions comprennent les omissions et les commissions qui se manifestent par des décisions, des propositions, des services, des procédures et d'autres mesures ».35 En outre, dans sa Communication soumise par le Centre pour les Droits Humains et la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme contre le gouvernement du Sénégal, le Comité a indiqué que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est applicable à toutes les actions ou omissions de la part de toute personne, y compris les acteurs étatiques et non étatiques.36 Ainsi, comme l’a noté dans sa Communication Minority Rights Group International et Sos-Esclaves au nom de Said Ould Salem et de Yarg Ould Salem contre le Gouvernement de la Mauritanie, le Comité a souligné que toutes les actions et inactions à l’égard des enfants ne doivent être que dans l’intérêt supérieur de l'enfant.37 69. Le Comité note des arguments de l'État défendeur que le premier degré d’instruction s’est terminé en Mars 2020, 2 ans après la commission du viol sur une mineure de 11 ans. Le Comité note également que le deuxième degré d’instruction s’est achevé en Août 2020 ; et que c’est en Mars 2021 que la Cour d’Assises de Bamako a rendu une décision condamnant Oumar Sacko. En outre, le Comité note que l'État défendeur a uniquement jugé l’affaire sur l’action pénale et qu’aucune décision sur l’action civile n’a été prononcée jusqu’à ce jour. Dans ses arguments, l'État défendeur a indiqué que AS peut toujours demander l’enrôlement du dossier devant la Cour d’Assises ou présenter ce dossier devant une juridiction civile dans les délais de 20 ans que la Loi prévoit en matière civile pour demander à la Cour de condamner Oumar Sacko de lui payer les dommages et intérêts. Cependant, le Comité note que l'obligation de protéger et de garantir l'intérêt supérieur de l’enfant s'étend à l'adoption des mesures et des réponses rapides, adéquates et diligentes afin d’assurer la réparation effective des dommages.38 À cet égard, le Comité note que les procédures judiciaires dans lesquelles des enfants sont impliqués devraient tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et être achevées le plus rapidement possible sans retard excessif. Le Comité note également que la procédure prévue par le Code de procédure pénale pour enquêter et juger les affaires de viol de mineure doit être conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et répondre aux exigences d’une justice adaptée aux mineures victimes de viol. 70. Dans le cadre de la présente Communication, le Comité note que l’incapacité de l'État défendeur de mener des enquêtes en bonne et due forme afin de considérer l’âge exact de AS, victime de viol, lors de la détermination de la peine de Oumar Sacko; le fait de ne pas donner la possibilité à AS ou ses représentants de participer dans les processus judiciaires pour donner leurs 35 Comité sur les Droits de l'Enfant (CDE), Observation Générale No 14 sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, paragraphe 17. 36 Centre pour les Droits Humains et la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’homme contre le gouvernement de Sénégal, CAEDBE Communication No 003/Com/001/2012, paragraphe 35. 37 Communication soumise par Minority Rights Group International et Sos-Esclaves au nom de Said Ould Salem et de Yarg Ould Salem contre le Gouvernement de la Mauritanie, paragraphe 56. 38 CAEDBE, Observation Générale No 7 sur l’Article de la CADBE “Exploitation Sexuelle“ (2021) paragraphe 36.