Réparations non-pécuniaires xiv. Ordonne à l’État défendeur de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires, dans un délai de douze (12) mois à compter de la signification de l’arrêt, pour supprimer l’imposition de la peine de mort obligatoire de son code pénal, étant donné qu’elle empiète sur le pouvoir discrétionnaire des juges dans l’imposition des peines ; xv. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dès sa signification, sur les sites internet du pouvoir judiciaire et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un an à compter de sa date de publication. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports xvi. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt, un rapport sur l’état de la mise en œuvre des mesures qui y sont contenues et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime que celle-ci a été pleinement mise en œuvre. Sur les frais de procédure xvii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; 54