VIII. SUR LES RÉPARATIONS
147. Le Requérant demande à la Cour d’annuler la déclaration de culpabilité et
la peine prononcée à son encontre, d’ordonner sa remise en liberté et de
lui octroyer des réparations pour la perte de ses moyens de subsistance.
*
148. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de rejeter dans leur
intégralité les demandes de réparation formulées par le Requérant au motif
qu’elles sont dénuées de tout fondement étant donné que la Cour n’a pas
compétence pour annuler la condamnation prononcée à l’encontre du
Requérant.
***
149. La Cour relève qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle
estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour
ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y
compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une
réparation ».
150. La Cour considère, conformément à sa jurisprudence constante, que pour
qu’une réparation soit accordée, l’État défendeur reconnu coupable d’un fait
internationalement illicite est tenu de réparer intégralement le préjudice
causé à la victime.59 Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre
l’acte illicite et le préjudice allégué. En outre, et lorsqu’elle est accordée, la
réparation doit couvrir l’intégralité du dommage subi. Il est également clair
qu’il incombe au Requérant de justifier les demandes formulées.60
59
Sadick Marwa Kisase c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 005/2016, Arrêt du
2 décembre 2021, § 88 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie
(réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 322, § 13 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda
(réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 19 ; Munthali c. République du Malawi, précité, § 108.
60 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, §§ 20 à 31 ; Lohé
Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, §§ 52 à 59 et Reverend Christopher
R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, §§ 27 à 29.
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