que des requêtes multiples ont été déposées ni que des ajournements ont
été sollicités. La Cour, estime donc que la période de six (6) ans, dix (10)
mois et vingt-deux (22) ne saurait être considérée comme raisonnable.
137. La Cour en conclut que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être
jugé dans un délai raisonnable, inscrit à l’article 7(1)(d) de la Charte.
iv.
Sur le défaut de services d’interprétation
138. Le Requérant allègue que l’État défendeur ne lui a pas fourni d’interprète
lors de la procédure de mise en état et du procès, bien que sa langue
maternelle soit le kinyambo. Il affirme que le procès s’est déroulé en
kiswahili et en anglais, ce qui a créé une barrière linguistique, d’autant plus
qu’il ne comprenait pas l’anglais à l’époque. Il affirme, notamment, qu’il n’a
pas pu participer utilement à son procès car il ne comprenait pas ce que
disaient les témoins, le juge et les assesseurs, et qu’il rencontrait également
des difficultés à communiquer avec son avocat. Il affirme que si un
interprète avait été mis à sa disposition, il aurait soulevé des exceptions et
demandé que les observations de son avocat qui s’écartaient de sa position
ne soient pas prises en compte par la Cour.
139. Invoquant l’article 14(3)(f) du PIDCP et bien d’autres affaires,52 le Requérant
soutient que dans la mesure où il ne comprenait pas la langue utilisée au
cours de la procédure pénale, il avait droit à l’assistance gratuite d’un
interprète, même s’il n’en avait pas spécifiquement fait la demande.53 Il fait
valoir que le droit à un interprète découle du droit à un procès équitable et
s’étend au-delà du procès pénal ainsi qu’à tous les stades de la procédure
judiciaire, notamment en ce qui concerne les documents et les procédures
lors de la détention provisoire.54
*
Bozbey c. Turkménistan, Comité des droits de l’homme, Communication n° 1530/2006, (27 octobre
2010), § 72 ; Sobhraj c. Népal, Comité des droits de l’homme, Communication n° 1870/2009,
(27 juillet 2010), § 72.
53 Hermi c. Italie, CEDH, Arrêt, Requête n° 18114/02 (18 octobre 2007), § 70.
54 Diallo c. Suède, CEDH, Arrêt, Requête n° 13205/07 (5 janvier 2010), § 23 ; Luedicke, Belkacem et
Koç c. Allemagne, CEDH, Arrêt, Requête n° 13205/07 (28 novembre 1978), § 48.
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