119. Elle observe également que l’article 14(3)(e) du PIDCP prévoit que :
« toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité,
à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la
comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes
conditions que les témoins à charge ».
120. La Cour a conclu que, même si elle ne peut se substituer aux juridictions
nationales pour évaluer les particularités des preuves utilisées lors des
procédures internes, elle conserve le pouvoir discrétionnaire d’apprécier si
la manière dont ces preuves ont été examinées est en conformité avec les
normes internationales pertinentes en matière de droits de l’homme.48 L’une
des préoccupations principales, à cet égard, consiste à veiller à ce que
l’examen des faits et des preuves par les juridictions nationales ne soit pas
manifestement arbitraire ni ne conduise à un déni de justice au détriment
du Requérant.49
121. À cet égard, la Cour observe que le Requérant soutient qu’il n’a pas été
présumé innocent en violation de la Charte, sans en apporter la moindre
preuve. La Cour relève, toutefois, que lors de la mise en état, le Requérant
a été invité à plaider sa cause et qu’il a ensuite été jugé, qu’une procédure
de voire dire a été menée afin déterminer le caractère volontaire de la
déclaration de son co-accusé dont le témoignage a entraîné la déclaration
de culpabilité du Requérant, qu’il a bénéficié d’une assistance judiciaire
gratuite, qu’il a témoigné pour sa propre défense et qu’il a exercé son droit
d’appel jusque devant la Cour d’appel. À la lumière de ce qui précède, et
en l’absence de toute preuve convaincante du contraire, la Cour conclut que
son droit à la présomption d’innocence n’a pas été violé.
48
Voir Mohamed Abubakari c. République- Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 26 et
173. Voir également Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, §
61 ; Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2019) 3 RJCA 87, §§ 52 à 63 ; Guehi c.
Tanzanie, supra, §§ 105 à 111 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. Tanzanie (fond), §§ 59 à 64.
49 Voir Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 26 et 173 ; et Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond), § 38.
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