9.
Les débats ont été clôturés le 29 octobre 2021 et les Parties en ont dûment
été informées.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
10.
Le Requérant demande à la Cour de :
i.
Déclarer la Requête recevable ;
ii.
Annuler la condamnation et la peine de mort prononcées à son encontre,
le retirer du couloir de la mort et ordonner sa remise en liberté ;
iii. Condamner l’État défendeur à lui verser des dommages et intérêts ainsi
qu’à ses proches parents en réparation du préjudice matériel et moral ;
iv. Ordonner toute autre mesure que la Cour estime appropriée dans les
circonstances de l’espèce.
11. L’État défendeur demande à la Cour de se prononcer comme suit en ce qui
concerne sa compétence et la recevabilité de la Requête :
i.
Se déclarer incompétente pour connaître de la Requête ;
ii.
Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de
recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement ;3
iii. Déclarer la Requête irrecevable ;
iv. Rejeter la Requête.
12.
Sur le fond et les réparations, l’État défendeur demande à la Cour de :
i.
Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant,
protégé par l’article 2 de la Charte ;
ii.
Rejeter les demandes de réparations formulées par le Requérant ;
iii. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant.
3
Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020.
4