s0*447 d'un montant vingt-cinq fois plus elev6 [cent cinquante millions], et que la Cour daigne tout de mdme lui octroyer un montant cinq fois sup6rieur [trente milliards] ! Comment peut-on encore consid6rer, dans les circonstances, un tel montant comme 6tant raisonnable, 6quitable et proportionn6 ? Poser la question, c'est deja y r6pondre. 9. A mon avis, en prenant en compte le caractdre al6atoire d'un projet non encore n6, d'une part, et les montants r6clam6s et octroy6s par rapport d des projets prospdres en cours depuis de nombreuses ann6es, d'autre part, il aurait 6t6 raisonnable d'octroyer au Requ6rant, au titre de la r6paration du prejudice r6sultant de la perte d'opportunit6 d'affaires, un montant nettement inf6rieur d celui allou6 en rapport avec ces projets existants et op6ration nels. ll. La r6paration du pr6judice moral subi par le Requ6rant 10. Le Requ6rant soutient, et la Cour constate avec raison, qu'il a subi un prejudice moral d deux titres [paragraphes 83 a 87 ; 91]. D'abord, en raison de l'atteinte d sa r6putation et d son image d'homme politique important, et de grand homme d'affaires d l'6chelle nationale et internationale, suite aux poursuites p6nales engag6es contre lui pour trafic de drogue, et finalement d sa condamnation d vingt ans de prison. Ensuite, en raison de la souffrance morale encourue, faite de tristesse, d'anxi6t6 et de d6sarroi de voir ses entreprises d6truites et de vivre en exil, et de la peur d'6tre emprisonn6 pendant vingt ans. 11. Consid6rant ces deux aspects, le Requerant r6clame une r6paration p6cuniaire pour un montant de cent milliards (100 000 000 000) de francs CFA [paragraphe 87], mais la Cour lui accorde un montant forfaitaire de trois milliards (3 000 000 000) de francs CFA [paragraphe 95]. La Cour estime d et egard que ( le montant de la r5paration d accorder au Requ6rant, en I'espdce, doit 6tre 6valu6 en fonction de la gravit6 de I 'accusation port6e contre lui, du deg16 d'humiliation et de souffrances morales qu'il a d0 ressentir en tant qu'homme d'affaires et homme politique, president du patronat et candidat class6 en 3eme position aux 6lections pr6sidentielles dans son pays en 2016 > [paragraphe g4 de l'arr6tl. A mon avis, ce montant, quoique nettement inferieur d celui que r6clamait le Requ6rant, reste excessif, dans les circonstances particulieres de l'affaire. En effet, s'agissant du prejudice r1sultant de l'atteinte d son image ef d sa r6putation d'homme politique et d'homme d'affaires, il a 616, pour l'essentiel, r6par6 d travers l'arr6t de la Cour de c6ans sur le fond de l'affaire en date du 29 mars 2019 [paragraphe 292 xxii] qui ordonnait d l'Etat d6fendeur d'annuler l'arr6t n" 007/3C.COR rendu le 18 octobre 2018 par la CRIET de manidre a en effacer tous les effets. La Cour elle -m6me reconnait ( une telle mesure comme source de satisfaction morale > [paragraphe 92], 12. 3

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