ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE 27 jurisprudence de la Cour, le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l'article 6 constitue un élément parmi d'autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue au paragraphe 1 (Imbrioscia, précité, § 37, Brennan c. Royaume-Uni, no 39846/98, § 45, CEDH 2001-X, et Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 50, 27 novembre 2008). 110. Il est vrai que l'article 6 § 1 de la Convention garantit le droit a un « tribunal indépendant et impartial » et que la notion de « tribunal » ne s'étend pas au juge d'instruction, qui n'est pas appelé à se prononcer sur le bien-fondé d'une « accusation en matière pénale ». 111. Toutefois, dans la mesure où les actes accomplis par le juge d'instruction influent directement et inéluctablement sur la conduite et, dès lors, sur l'équité de la procédure ultérieure, y compris le procès proprement dit, la Cour estime que, même si certaines des garanties procédurales envisagées par l'article 6 § 1 de la Convention peuvent ne pas s'appliquer au stade de l'instruction, les exigences du droit à un procès équitable au sens large impliquent nécessairement que le juge d'instruction soit impartial (voir, mutatis mutandis, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 86, 15 octobre 2009). Elle a par ailleurs souligné l'importance du stade de l'enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l'infraction imputée sera examinée au procès (Can c. Autriche, no 9300/81, rapport de la Commission du 12 juillet 1984, § 50, série A no 96). 112. A ce propos, la Cour observe que le droit espagnol exige par ailleurs que le juge d'instruction, chargé d'instruire tant à charge qu'à décharge, réponde à des critères d'impartialité. Par son système de garantie collective des droits qu'elle consacre, la Convention vient renforcer, conformément au principe de subsidiarité, la protection qui en est offerte au niveau national (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, § 28, Recueil 1998-I), conformément à son article 53. 113. La Cour relève à cet égard que le Tribunal constitutionnel a reconnu dans son arrêt que le juge d'instruction est, d'une part le directeur de l'instruction et, d'autre part, un juge des garanties ; l'adoption par le juge d'instruction de certaines mesures provisoires qui affectent les droits fondamentaux de la personne soumise à une instruction pénale requiert que ce juge, comme tout autre juge, soit objectivement et subjectivement impartial. Cette question est d'autant plus importante en l'espèce que, d'une part, le juge central d'instruction no 5 plaça le requérant en détention provisoire sans caution et que, d'autre part, le requérant a été jugé et condamné en seule et unique instance par le Tribunal suprême. 114. Eu égard à ce qui précède, compte tenu des spécificités du droit espagnol à cet égard et, notamment, quant à l'exigence de l'impartialité du juge d'instruction, la Cour conclut que l'article 6 § 1 trouve à s'appliquer à la