26 ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE de récusation prévus à l'article 219, point 12, de la loi organique portant sur le pouvoir judiciaire, par la loi organique no 5/1997 du 4 décembre (voir cidessus, « Droit interne pertinent »). Il est ainsi affirmé, dans l'exposé des motifs de cette dernière loi, que « sont substantiellement réduites les fonctions publiques dont l'exercice par des juges ou magistrats impliquera une mise à disposition, avec maintien du poste précédemment occupé puis réintégration à celui-ci, une fois la fonction publique terminée », dont celles de secrétaire d'État. 107. Le requérant soutient enfin que dans l'instruction qu'il a menée, le juge d'instruction délégué de la chambre pénale du Tribunal suprême s'est borné à recueillir une nouvelle fois les preuves déjà versées au dossier, les témoins ayant été invités à confirmer les dépositions faites devant le juge central d'instruction no 5. B. Appréciation par la Cour 1. Sur l'applicabilité de l'article 6 108. La Cour rappelle tout d'abord que l'exigence d'impartialité ne vise en principe que le « tribunal » qui se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel : trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (voir, notamment, Strivay, Simon et Simon c. Belgique (déc.), no 44559/98, 45038/98 et 45083/98, 5 septembre 2002 ; H. c. Belgique, 30 novembre 1987, § 50, série A no 127, et Sramek c. Autriche, 22 octobre 1984, § 36, série A no 84). Se pose avant tout la question de savoir si tel est le cas d'un juge chargé d'une instruction pénale et si les principes régissant l'exigence d'impartialité doivent lui être appliqués de la même manière qu'aux juges du fond, et notamment en considération de la particularité de la phase d'instruction (Mitterrand c . France (déc.), no 39344/04, 7 novembre 2006). 109. La Cour rappelle qu'à maintes reprises, elle a considéré que les garanties de l'article 6 s'appliquaient à l'ensemble de la procédure, y compris aux phases de l'information préliminaire et de l'instruction judiciaire (voir, notamment, les arrêts Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, et Pandy c. Belgique, no 13583/02, § 50, 21 septembre 2006) dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès. Il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32) et que la jurisprudence de la Cour ne se désintéresse pas des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement. Ainsi, l'article 6 – spécialement son paragraphe 3 – peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure où, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l'équité du procès (Imbrioscia, précité, § 36). Ainsi qu'il est établi dans la