42/ LE MAINTIEN DE L’ORDRE LORS DES RÉUNIONS EN AFRIQUE : Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique 8.2.6. présenter des recommandations ou des conclusions ; confier certains cas à un mécanisme de discipline interne de la police  ; renvoyer des affaires devant le ministère public  ; imposer des mesures disciplinaires  ; mener des enquêtes sur des problèmes systémiques et les signaler ; et rendre et faire appliquer des ordonnances ou des décisions en matière de réparation, de compensation, de réhabilitation ou de satisfaction. 8.3. Toute personne doit être en mesure de déposer une plainte auprès des mécanismes de contrôle et d’établissement des responsabilités sans craindre des représailles ou de se voir infliger une peine. 8.4. Les États parties devraient produire et publier des informations sur les mécanismes de suivi et les processus garantissant le droit d’accès à l’information pour toutes les personnes, conformément aux normes régionales et internationales relatives aux droits de l’homme. 8.5. Les États parties devraient mettre en place, des processus systématiques de collecte et de diffusion annuelle auprès du public des données désagrégées et autres informations relatives au maintien de l’ordre lors des réunions. Ces informations peuvent inclure le nombre de réunions, le nombre de réunions interdites, le nombre de réunions au cours desquelles les agents chargés de l’application des lois ont fait usage de la force, le nombre de réunions dispersées, et des informations sur les personnes blessées ou décédées suite aux actions de la police lors des réunions. 8.6. Le droit de surveiller le respect des droits de l’homme dans une société donnée comprend le droit d’observer de manière active une réunion et de collecter, vérifier et utiliser les informations liées à la réunion. Toute personne a le droit de chercher à obtenir et de recevoir des informations, le droit à la liberté d’expression, ainsi que le droit d’observer et de surveiller de manière indépendante les réunions publiques, sans crainte de représailles. Cela inclut les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les observateurs, les journalistes et d’autres membres des médias. APCOF Guidelines on policing assemblies TEXT.indd 42 12/04/2017 17:07:45