00058? 87. La Cour fait observer que I'article 30 de son Rdglement int6rieur ds,ilose qu' ( [a] moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 88. La Cour, par cons6quent, d6cide que chaque partie supporte ses frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 89. Par ces motifs, La COUR A l'unanimit6, Sur la comp6tence : i. ii. Rejette l'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour ; Dit qu'elle est comp6tente. Sur la recevabilitd : iii. iv. Rejette les exceptions d'irrecevabilit6 de la Requ6te ; Dff que la Requ6te est recevable. Sur le fond Dffque l'Etat d6fendeur n'a pas viole le droit du Requ6rant d la protection contre toute discrimination pr6vu VI i I'article 2 de la Charte. D[ que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les droits du Requ€rant d l'6galit6 devant la loi et d une 6gale protection de la loi garantis par l'article 3 de la Charte vil ; DrI que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit d qu6rant i un pro 6quitable garanti par I'article 7 de la Chart 24 / @