0005s6
51. Compte tenu de ce qui precdde, la Cour conclut que la pr6sente Requete
remplit toutes les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56 de
la Charte et 40 du Rdglement et la d6clare recevable.
VII.
SUR LE FOND
52. Le Requerant alldgue la violation de ses droits garantis par l'article 2 de
Ia Charte relatif au droit d la non-discrimination et par I'article 3 relatif au
droit d une totale egalit6 devant Ia loi et d une 6gale protection de la loi.
53. Dans la mesure
of l'all6gation de violation des articles 2 et 3 de la Charte
est li6e d celle de violation de l'article 7 de la Charte, la Cour examinera
d'abord cette dernidrel
1.
A. All6gation de violation de I'article 7 de la Gharte
54. Le Requerant alldgue la violation de ses droits, due d l'erreur manifeste
commise par la Cour d'appel dans son jugement en fondant celui-ci sur
une identification inexacte de sa personne. Le Requ6rant alldgue
6galement que la Cour d'appel a confirm6 la dEclaration de culpabilite
et la peine prononc6es d son encontre pour recel d'objets vol6s sans
toutefois requalifler < le chef d'accusation en vol
>.
All6gation d'erreur manifeste dans I'arr6t de la Cour d'appe!,
fond6 sur !'identification du Requ6rant
55.
Le Requerant alldgue que la Cour d'appel < n'a tenu compte ni de la
preuve fondamentale pr6sent6e par le ministdre public concernant son
identiflcation sur les lieux de l'incident ni de sa d6position d la police
>.
La Cour d'appel a donc fond6 son arr€t sur une erreur manifeste de fait
concernant l'identification du Requ6rant.
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Peter Joseph Chacha c. Republique-Unie de Tanzanie (2014)
3, S 122
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16
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