000539
34.
Le Requ6rant soutient qu'il a 6puis6 les recours internes et qu'il avait
form6 des recours en r6paration devant la Haute Cour et la Cour d'appel
avant de saisir la Cour de c6ans. ll indique 6galement que sa requGte
en r5vision de l'arr6t de la Cour d'appeldu 29 juillet 2013 n'avait pas
encore 6t6 entendue au moment
of il d6posait la pr6sente
Requ6te
devant la Cour de c6ans.
35.La Cour reldve que conform6ment
i
l'article 40(5) du Rdglement, une
requ€te d6pos6e devant elle doit satisfaire d la condition d'6puisement
des recours internes. La regle de l'6puisement des recours internes
renforce la primaut6 des tribunaux nationaux dans Ia protection des
droits de l'homme devant la Cour de c6ans et, en tant que telle, vise d
donner aux Etats la possibilit6 de faire face aux violations des droits de
l'homme commises sur leur territoire avant qu'un organisme
international de protection des droits de l'homme ne soit appele d
d6terminer la responsabilit6 des Etats dans de telles violationss.
36.
Dans sa jurisprudence constante, Ia Cour
a
toujours juge qu'un
requ6rant n'est tenu d'6puiser que les recours judiciaires ordinaires6. En
outre, dans plusieurs affaires impliquant l'Etat d6fendeur, la Cour a fait
observer, d plusieurs reprises, que les recours en inconstitutionnalit6 et
en r6vision d'un jugement de la Cour d'appel du systdme judiciaire
tanzanien constituaient des recours extraordinaires qu'un requ5rant
n'etait pas tenu d'6puiser avant de la saisi/.
37. La Cour reldve qu'il ressort du dossier que le Requ6rant a interjet6 appel
de sa condamnation et de sa peine devant la Cour d'appel de Tanzanie,
la plus haute instance judiciaire de l'Etat d6fendeur et que, le 29 juillet
s
Requete n" 00612012. Arret du 2610512017 (fond), Comrnlssion africaine des droifs de l'homme et des
peuples c. Republique du Kenya, SS 93-94.
6 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482,
$ 64; Wilfred Onyango Nganyi et autres c.
Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526, S 95.
7 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) I RJCA 482,
zan
nd)
$ 65; Mohamed A bubak
(2016) 1 RJCA 624, $$ 66-70; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond), $ aa.
12
w