305- En effet, à la lumière des faits établis, l'ingérence de l'État défendeur dans la propriété du requérant K Energie SA est illégitime, en ce qu'elle n'est pas proportionnelle à une nécessité publique, ni conforme au droit national ou international. 306- La Cour constate donc que l'État défendeur a violé le droit de propriété du second requérant, K ENERGIE SA, prévu et protégé par les articles 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et 14 de la Charte africaine. b) Sur La prétendue atteinte au droit à ce que sa cause soit entendue 307- Les requérants allèguent que les faits dont ils sont victimes sont délictuels et que l'auteur principal, le Ministre de l'Énergie, M. Cheikh Taliby SYLLA, ne peut être poursuivi car la Guinée n'a pas installé la Haute Cour de Justice, seule juridiction compétente pour le juger, ainsi qu'il ressort de l'article 86 du Titre VIII "LA HAUTE COUR DE JUSTICE", de la loi fondamentale, qui dispose : « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu´en cas de haute trahison ; il ne peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale statuant par un vote au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres la composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice ; celle-ci peut décider, lorsque le Président de la République est mis en accusation, que le Président de l'Assemblée nationale exerce sa suppléance, jusqu'à ce qu´elle ait rendu son Arrêt ; Les ministres sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crime ou de délits au moment où ils ont été commis ; la procédure définie ci-dessus leur est applicable ; La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes etdélits ainsi que par la détermination des peines, telles qu'elles résultent des lois en vigueur, au moment où les faits ont été commis ». 308- Il convient de rappeler que l´Ordonnance du juge d'instruction du deuxième cabinet qui estime avoir retenu des charges suffisantes à l'encontre de Mory DIANE et la GDE pour être jugés pour faux, escroquerie et trafic d'influence. 309- Cependant, la lettre du Ministre de l'Énergie en date du 24 février 2017, référencée 0210/MEH/CAB/2017, est reconnue comme un faux et son intervention est considérée comme trafic d'influence, pour avoir procuré un avantage indu. La réunion de ces éléments constitue une fraude. 310- Malheureusement, aujourd'hui en Guinée, aucun ministre ne peut être poursuivi pour des infractions commises dans l'exercice de ses fonctions, car la Haute Cour de justice n'a pas été créée par l'Assemblée nationale au début de la législature, comme le prévoit l'article 85, paragraphe 1, de la Loi fondamentale. 37