adressée au haut commandant de la Gendarmarie, directeur national de la justice militaire, qui se lit comme suit : « Par la presente, j'ai l'honneur de vous informer que depuis le 12 janvier 2017, la gestion de la centrale de Coronthie est confiée à la Société la Guinéenne d'Energie (GDE) conformément au contrat N° 2017/023/1/6/3/1/GG du 03 Février 2017, signé par le Gouvernement Guinéen et le représentant de ladite société. À cet effet, nous vous demandons de bien vouloir prendre toutes les meilleures dispositions pour la sécurité du site, désormais sous la responsabilité de la GDE. Par ailleurs, il serait important, à votre convenance, de proceder au remplacement de l´equipe actuelle de garde (…) ». 287- À l'annexe 7, il y a deux procès-verbaux de constat, datés du 3 mars 2017 et du 23 mai 2017, respectivement. 288- Le premier, daté du 3 mars 2017, établi à la demande de la Société Guinéennee de l´Energie (GDE) SARL, qui indique que le 23 mai 2017, la société requérante a déclaré : « Que depuis le 12 Janvier 2017, la gestion de la Centrale Electrique de Coronthie a été confiée à la SOCIETÉ GUIEENNE DE L´ENERGIE (GDE) SARL par le Governement Guinéen. Que pour cette fin, les parties ont fini par signer le Contrat Nº 2017/023/14/3/1/ GG du 03 de Fevrier 2017 rendant ainsi exclusivament la SOCIETÉ GUIEENNE DE L´ENERGIE (GDE) SAR, gestionnaire de la Centrale Électrique de Coronthie. 289- Dans le deuxième procès-verbal, daté du 23 mai, établi à la demande du requérant, Ibrahima Kassus Dioubate a écrit: « L´Huissier de Justice prés des Cours et Tribunaux de Guinée » : « je me suis sans désemparer rendu sur les lieux en compagnie du requérant précisément au siège de la société K-ENERGIE situé au quartier Coronthie commune de Kaloum, Conakry, où étant présent, il a été constaté par mes soins ce qui suit: La présence à la porte d´éntrée, des vigiles et des gendarmes en uniforme dirigés par un commandant qu´on pouvait facilement lire sur la poche de sa tenue le nom Mark. Le refus catégorique du commandant de laisser Monsieur Ibraihima Kassus Dioubate franchir la porte d´entrée qui mène dans la cour où sont situés les bureaux, les centrales électriques et les accessoires tout en déclarant ce qui suit: « Je suis lá au compte de K ENERGIE , j´ai reçu les instructions du general BALDE de vous refuser l´accèss. Allez-y voir le general BALDE, le Ministre de l´Énergie et la Justice. Tout cela sous le regard inactif des autres agents qui semblaient être de son coté ». 290- En outre, le contrat d'achat d'énergie électrique, signé entre le gouvernement de la Guinée et la Guinéenne D´ENERGIE (annexe 5), dans son article 4, dispose ce qui suit : « Le CLIENT (l'État guinéen) reconnaît expressément que la centrale électrique ainsi que les installations, fixations et machines nécessaires au fonctionnement de celles-ci appartiennent à une autre société, qui a en confié la gestion de la centrale au Fournisseur ». (Annexe 5) 291- Et l'arrêt du Tribunal de première instance de Conakry a déclaré que GDE prétendait : « suivant contrat nº 2017/023/1/6/3/1GG du 3 de fevrier 2017, conclu entre le governement 34

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