Article 55 : « L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers (droit de superficie) pour cause d'utilité publique au sans de I'article 534 du Code civil, s'opère, à defaut d'accord amiable, par décision de justice et moyennant une juste et préalable indémnite. ». 72- L'expropriation n'ayant pas eu lieu, l´abrogation non plus, rien ne peut juridiquement justifier la mise à disposition de K ENERGIE SA au profit de GDE SARLU. 73- Ils ont conclu que l'État guinéen a violé les dispositions de l'article 14 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme, en ce qu´il a porté atteinte au droit de propriété de K. ENERGIE SA, sansque la nécessité publique ou l’intérêt général de la collectivité n´en soit la cause et sans que les dispositions des lois appropriées n'aient ete appliquées. SUR LA PRETENDUE ATTEINTE AU DROIT À CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE 74- Ils invoquent l'article 7 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. 75- ET soutiennent que : 76- Les faits dont ils sont victimes sont délictuels et que l'auteur principal, le Ministre de l'Énergie, M. Cheikh Taliby SYLLA, ne peut être poursuivi car la Guinée n'a pas installé la Haute Cour de Justice, seule juridiction compétente pour le juger. 77- Aux termes de l'article 86 du Titre VIII intitulé « DA LA HAUTE COUR DE JUSTICE » de la Loi fondamentale : « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu´en cas de haute trahison ; il ne peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale statuant par un vote au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres la composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice ; celle-ci peut décider, lorsque le Président de la République est mis en accusation, que le Président de l'Assemblée nationale exerce sa suppléance, jusqu'à ce qu´elle ait rendu son Arrêt ; Les ministres sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crime ou de délits au moment où ils ont été commis ; la procédure définie ci-dessus leur est applicable ; La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes etdélits ainsi que par la détermination des peines, telles qu'elles résultent des lois en vigueur, au moment où les faits ont été commis ». 78- Pour rappel, it a été fait état d'une Ordonnance du juge d'instruction du deuxième cabinet qui estime avoir retenu des charges suffisantes à l'encontre de Mory DIANE et la GDE pour être jugés pour faux, escroquerie et trafic d'influence. 10