ii. Préjudice moral
93. La Cour observe que le préjudice moral s’entend de tout préjudice
consécutif à la souffrance, à l’angoisse et aux changements de conditions
de vie de la victime et de sa famille à la suite d’une violation des droits de
l’homme.27 À cet égard, la Cour réaffirme, conformément à sa
jurisprudence, qu’en cas de violation des droits de l’homme, ce préjudice
est présumé et que l’appréciation du montant à allouer doit être effectuée
en toute équité, compte étant tenu des circonstances de l’espèce.28
94. Le lien de causalité entre le fait illicite et le préjudice moral « peut résulter
de la violation d’un droit de l’homme, comme une conséquence
automatique, sans qu’il soit besoin de l’établir autrement ».29 Dans de tels
cas, la Cour octroie un montant forfaitaire.30
95. Ayant constaté que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à une
assistance judiciaire gratuite, contrairement aux dispositions de l’article
7(1)(c) de la Charte, la Cour estime que le Requérant a subi un préjudice
moral et qu’il a droit à des réparations.
96. Par conséquent, exerçant son pouvoir d’appréciation, la Cour alloue au
Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre
de réparation du préjudice moral subi du fait de la violation.31
B. Réparations non-pécuniaires
97. Le Requérant n’a pas spécifiquement conclu sur les demandes de
réparations non pécuniaires. Néanmoins, il demande à la Cour de rendre
27
Mtikila c. Tanzanie (réparations), supra, § 34 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 150 et Viking et
autres c. Tanzanie (réparations), supra, § 38.
28 Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 55 et Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations),
supra, § 58.
29 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55 et Konaté c. Burkina Faso (réparations),
supra, § 58.
30 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, §§ 61 et 62.
31 Evarist c. Tanzanie (fond), supra, § 90 et Paulo c. Tanzanie (fond), supra, § 111.
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